1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MILO et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
2. Formation du contrat
Le contrat est conclu exclusivement entre MILO et le client.
Les prestataires intervenant dans la réalisation des missions n'ont aucun lien contractuel direct avec le client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par le client.
3. Prestations
MILO propose notamment les services suivants :
- développement web
- cybersécurité
- intelligence artificielle
- design et communication
MILO se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son champ d'expertise.
4. Prix
Les prix sont établis sur devis et exprimés en euros hors taxes.
5. Modalités de paiement
- acompte de 30 % à la commande
- solde de 70 % à la livraison
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.
6. Exécution des prestations
MILO s'engage à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des prestations.
Les prestations sont réalisées par des prestataires indépendants encadrés dans le cadre du suivi de projet.
7. Obligations de MILO
Obligation de résultat
MILO est tenue à une obligation de résultat pour les prestations suivantes :
- développement web
- création graphique
- livrables techniques définis contractuellement
Obligation de moyens
MILO est tenue à une obligation de moyens pour :
- prestations de conseil
- intelligence artificielle
- cybersécurité
8. Garantie
En cas de non-conformité des livrables, MILO s'engage à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires.
9. Responsabilité
La responsabilité de MILO est strictement limitée :
- au montant total de la prestation concernée
- aux seuls dommages directs
MILO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte de chiffre d'affaires
- perte de données
- préjudice commercial
10. Sous-traitance
MILO se réserve le droit de faire appel à des prestataires indépendants pour l'exécution des prestations.
11. Propriété intellectuelle
Créations sur mesure
Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client après paiement intégral de la prestation. Ce transfert inclut l'ensemble des droits patrimoniaux.
Solutions techniques spécifiques
Dans le cadre de certaines prestations (notamment automatisation, intelligence artificielle) :
- MILO conserve la propriété des infrastructures et des systèmes développés
- le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif
12. Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit.
L'acompte versé reste acquis à MILO.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.